CGV v2 - en vigueur au 29/06/2025

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de « pass d’accès temporaire » conclues par le Vendeur, JEBE Dev (SIREN : 841 735 657), auprès d’acheteurs professionnels (« le Client ») via le site www.bruume.com.

Les pass permettent un accès illimité et temporaire au vivier de profils de candidats disponibles sur la plateforme.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.bruume.com. Le Client déclare les avoir lues et acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement.

ARTICLE 2 – Description du service

Le pass donne accès, pendant une durée limitée, à l’ensemble des fonctionnalités suivantes :

• Vivier candidat avec profils complets (avec coordonnées)

• Moteur de recherche et filtres avancés
  
  

L’accès est personnel, non transférable et non partageable. Toute utilisation abusive peut entraîner une suspension sans remboursement.

ARTICLE 3 – Commande et activation

L’achat du pass se fait directement via le bouton "Débloquer l’accès". Aucun panier multi-produits n’est proposé.

Une fois le paiement validé, l’accès au vivier est activé immédiatement pour la durée prévue. Le compte utilisateur doit avoir été préalablement créé pour finaliser l’achat.

Aucun report, pause, ni suspension de la durée ne sont possibles. Le pass expire automatiquement à l’issue de sa durée de validité, qu’il ait été utilisé ou non.

Dans le cas où un Client achète un nouveau pass alors qu’un pass est déjà actif, le second pass sera automatiquement activé à l’issue de la période de validité du premier. Deux pass ne peuvent pas être actifs simultanément pour un même compte utilisateur.

ARTICLE 4 – Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et affichés sur le site. La facturation est automatique et disponible dans l’espace client dès le paiement effectué.

Le paiement s’effectue comptant, par carte bancaire via une solution sécurisée.

ARTICLE 5 – Droit de rétractation

Le site www.bruume.com est strictement réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

En conséquence, aucun droit de rétractation ne s’applique aux achats réalisés sur la plateforme. Le Client reconnaît expressément agir à des fins professionnelles, même s’il est une personne physique (ex. auto-entrepreneur ou indépendant), et renonce à ce titre à tout droit de rétractation.

Aucun remboursement ne sera effectué, y compris en cas de non-utilisation du pass.

ARTICLE 6 – Accès et responsabilité

L’accès au service est exclusivement numérique. Aucune livraison physique n’est effectuée.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la continuité d’accès au service. Toutefois, le site peut être temporairement indisponible pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure, sans engager la responsabilité du Vendeur.

En cas d’incident technique rendant impossible l’utilisation du service pendant une durée significative, Bruume se réserve la possibilité de proposer un geste commercial ou une prolongation exceptionnelle, sans que cela ne constitue une obligation ou une reconnaissance de responsabilité.

ARTICLE 7 – Interdictions et usages autorisés

Le Client s’engage à utiliser les données accessibles uniquement dans le cadre de ses propres besoins de recrutement interne ou d'une prestation de recrutement pour compte d'autrui.

Sont notamment interdits :

• L’export ou la copie massive des données (scraping, extraction automatisée)

• La revente ou redistribution des données

• L’intégration non autorisée dans un ATS ou CRM externe
  
  

Toute infraction pourra entraîner la suspension immédiate du compte, sans remboursement, et éventuellement des poursuites.

ARTICLE 8 – Compte utilisateur

La création d’un compte recruteur est obligatoire pour l’achat et l’utilisation d’un pass. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou clôturer un compte en cas de non-respect des CGV ou en cas d’usage abusif du service.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Le Vendeur collecte uniquement les données nécessaires à la gestion des comptes et des accès au service. Celles-ci sont traitées conformément au RGPD. Voir politique de confidentialité complète sur www.bruume.com.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus et données accessibles via Bruume sont protégés. Toute reproduction, extraction, diffusion non autorisée est strictement interdite.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une médiation pourra être proposée. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront saisis conformément au droit commun.

Pour toute question : contact@bruume.com